Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.

Dernière mise à jour : 15 Mars 2019

Préambule

La société SEPT DEVELOPMENT, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 832 454 052, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro 18005727, dont le siège social est fixé au 42 rue de Maubeuge CS70049, 75009 Paris, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque Sept Live, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.septlive.com (ci-après dénommé « Sept Live » ou « le Site »), ayant pour objet :

– de présenter aux internautes des projets musicaux de projets, d’albums et de clips en recherche de financements ;

– de fournir un service d’intermédiation entre les Porteurs de projets et les Contributeurs via le Site géré par la Société afin de faciliter leur interaction et de promouvoir les projets musicaux présentés sur Sept Live ;

– de permettre aux Porteurs de projets de déposer sur Sept Live un ou plusieurs projets musicaux pour lesquels il recherchent une contribution financière en vue dus réaliser ;

– de proposer aux internautes de devenir Contributeurs et de soutenir un ou plusieurs projets musicaux en versant une Contribution  financière ;

– de proposer aux Porteurs de projets des services annexes gratuits et payants, en rapport avec le montage duur projets.

Sept Live agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des projets musicaux et les Porteurs de projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement duurs projets musicaux.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site. L’utilisation de Sept Live ou des services proposés sur Sept Live supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par les Utilisateurs.

Article 1. Définitions et champ d’application
1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Banque » désigne CIC ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l’avenir.

« Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré un montant dans le cadre d’une Opération de Paiement.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve duur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB, American Express).

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par les Porteurs de projets en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site applicables aux Visiteurs, qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Contrepartie » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par les Porteurs de projets aux Contributeurs, en échange duur Contribution au projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de projets du projet.

 « Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de projets par l’intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs projets proposés sur le Site.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Distributeur » Désigne Sept Development, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte et de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire.

« Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

« Stripe » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface »  mis à la disposition de Sept Live par contrat, pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par Carte Bancaire.

 « Objectif de financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par un Porteur de projets pour la réalisation d’un projet et ouverts à la collecte auprès des contributeurs par l’intermédiation du Site. Cet objectif de financement est exprimé, selon le choix du Porteur de projets, sous forme d’objectif en nombre de contributions à montant préférentiel à obtenir sur le projet, et correspondant aux charges de location du Lieu du projet, additionné au forfait Sacem, additionné au budget prévu au versement des salaires des musiciens, additionné aux commissions de la Société.

« Opération de paiement » désigne le paiement d’un Utilisateur à un Bénéficiaire, par l’intermédiation du Site.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou L’exploitant du lieu choisi par l’Utilisateur et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.

« Période de collecte» désigne pour chaque projet, la durée pendant laquelle les contributeurs peuvent réaliser des Contributions par l’intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de projets d’atteindre l’Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du projet.

« Porteurs de projets » désigne toute personne physique ou morale, inscrite sur le Site dans l’objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l’intermédiation du Site auprès des contributeurs ; A noter qu’un Porteur de projets pour un projet de type concert ne pourra pas être une personne physique mais seulement une société, auto-entrepreneur, indépendant ou association.

« Projet » désigne toute initiative portée par un Porteur de projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par la Société à un Contributeur ou à un Porteur de projets.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

« Société » désigne la société Sept Development, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 832 454 052, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro (en cours d’attribution), dont le siège social est fixé au 42 rue de Maubeuge CS70049, 75009 Paris, France.

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

«Sept Live » ou « le Site » : désigne le site accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.septlive.com, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de projets de promouvoir leurs projets et aux contributeurs d’apporter leur soutien financier à ces projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« Contributeur » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs projets proposés sur le Site en réalisant des Contributions.

« Utilisateur » désigne ensemble les Porteurs de projets et les Contributeurs inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.septlive.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter duur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs et des Porteurs de projets. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site Sept Live
2.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un e-mail permettant de confirmer la demande de l’Internaute. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou le Porteur de projets s’engage à fournir des données exactes, est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription et de fournir les documents téléchargeables demandés par le Site.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

La Société devra accepter l’inscription de l’Utilisateur. A cet égard, la Société se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

Notre service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les services ne sont pas accessibles aux mineurs, hormis sous l’autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant aux services sera présumé agir sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal.

Pour se rendre à un concert, une personne mineure devra obligatoirement être accompagnée d’une personne majeure et sera sous sa responsabilité. Il faudra en amont que cette personne majeure ait contribué au financement de la campagne correspondante à ce projet, pour en obtenir l’invitation personnelle. Si une personne mineure se rend à un projet munie de son invitation sans être accompagnée d’une personne majeure, le Porteur de projets du projet doit lui refuser l’entrée conformément à la loi française. La Société, ayant prévenu les Utilisateurs par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, ne pourra en aucun cas rembourser le don effectué par la personne mineure qui n’aura pas respecté ces engagements.

2.2 Identifiant et mot de passe

Dès la création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant dus modifier.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse support@septlive.com, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : Sept Development (Sept Live), 42 rue de Maubeuge CS70049, 75009 Paris.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 3. Conditions Applicables aux Porteurs de projets
3.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de projets

3.1.1 Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) projet(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un projet sur le Site.

Les conditions applicables aux Porteurs de projets ne concernent que les seuls projets animés par le Porteur de projets qui crée et anime sur le Site une communauté d’Utilisateurs soutenant son projet. A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de projets une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) au dit projet.

La société inclue également dans son offre des conseils, un suivi du début à la fin du projet et peut, sur demande du Porteur de projet, évaluer un budget global approximatif que le Porteur de projet pourra prendre en considération pour fixer l’objectif financier à atteindre pour son projet musical.

Autres services inclus

Pour les projets musicaux de type concert :

  • proposition de salles de concert disponibles en France métropolitaine, au sein d’une liste établie par Sept Live (notamment sur le critère de la possibilité d’établir un contrat de location)
  • montage précis de budget incluant les coûts du concert (location de la salle de concert comprenant matériel, techniciens et équipe de sécurité), redevance Sacem, salaires chargés, commissions de la Société)
  • édition et signature d’un contrat de création de concert
  • édition et signature d’un contrat d’engagement quand l’objectif financier est atteint et donc le concert rentable
  • transmission et signature du contrat de location de la salle de spectacle par le Porteur de projets
  • paiement de la location de la salle de spectacle pour le compte du Porteur de projets en utilisant l’argent récolté par les dons des contributeurs

Pour les projets musicaux de type album :

  • conseils pour l’enregistrement, le mix et le mastering des œuvres au sein de studios partenaires dont nous connaissons la qualité du travail et la pratique de tarifs justifiés et non abusifs, et si possible à un prix préférentiel en passant par Sept Live
  • Conseils pour le pressage de disques CD, DVD et Vinyles au sein de sociétés partenaires dont nous connaissons la qualité du travail et la pratique de tarifs justifiés et non abusifs, et si possible à un prix préférentiel en passant par Sept LivePour les projets musicaux de type clip :
  • conseils pour la réalisation complète de clips au sein de sociétés partenaires dont nous connaissons la qualité du travail et la pratique de tarifs justifiés et non abusifs, et si possible à un prix préférentiel en passant par Sept Live

3.1.2 La Société propose également des services payants tels que :

Pour tous types de projets musicaux :

  • Service emailing vers les Utilisateurs et autres professionnels de la musique inscrits pour promouvoir le projet en cours de financement
  • La fabrication et la livraison d’articles de merchandising tels que des produits d’imprimerie, de textiles personnalisés, d’objets publicitaires (goodies), la duplication et le pressage de disques CD, DVD, Vinyles, en rapport avec le projet en cours de financement, sa production et ses artistes annoncés,
  • Services administratifs pour le compte du porteur de projets : demande de licence d’entrepreneur du spectacle, déclaration d’entrepreneur de spectacle occasionnel, déclaration de cachets artistiques par le service du GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel), déclaration d’oeuvres à la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique), déclaration SDRM (Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique), déclaration d’un concert et de son programme auprès de la SACEM.

Pour les projets musicaux de type concert :

  • La mise en ligne d’informations annonçant le concert en cours de financement sur plusieurs agendas culturels pour en faire la promotion
  • L’envoi d’un photographe sur le lieu du concert pour immortaliser l’événement et pouvoir communiquer en aval
  • L’enregistrement sonore du concert en direct, puis le mix et le mastering de l’oeuvre, afin de livrer au Porteur de projets un rendu professionnel de son spectacle
  • La captation son et vidéo du concert en direct, puis le montage et les travaux nécessaires à la livraison d’une vidéo de l’événement de qualité professionnelleD’autres services payants sont susceptibles d’être proposés aux Porteurs de projets. Ils seront alors inclus aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.Le personnel nécessaire à la production de ces services sera salarié par la Société et non par le Porteur de projets. La Société agira en tant que prestataire de services envers le Porteur de projets, qui bénéficiera d’une déduction de la valeur du service contracté, sur le montant final de l’argent récolté au cours de la campagne de financement participatif. Sauf dépassement du montant disponible, le Porteur de projets n’aura pas à régler directement le ou les services contractés. En cas de budget indisponible sur l’argent récolté au cours de la campagne, le Porteur de projets sera facturé par la Société, du montant manquant.3.1.3 Accroissement de l’intérêt porté aux projets par des actions en faveur des ContributeursLe Site propose un programme de fidélité aux Contributeurs. Chaque euro dépensé correspond à un point de fidélité. Le cumul de ces points amènera les Contributeurs vers l’obtention de cadeaux tels que des produits de communication marqués « Sept Live » ou d’autres cadeaux disponibles grâce à des partenariats de la Société avec des entreprises de divers secteurs.

3.2 Présentation des projets

Les Porteurs de projets qui souhaitent promouvoir leurs projets et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des contributeurs.

Aux fins d’être accepté par la Société pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de projets s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout projet proposé : la description du projet, le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le projet soit considéré comme financé (correspondant à un pourcentage de 100% qui pourra être dépassé) , la Période de Collecte ainsi que les Contreparties qu’il propose.

Les caractéristiques et paramètres du projet sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le contributeur sur la réussite du projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de projets. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence du projet, et non sa qualité dans des termes artistiques, la qualité de représentation en public dépendant d’un jugement personnel de chacun. Cependant, concernant les projets de concerts, les Salles de spectacle n’acceptent pas tous les styles musicaux, c’est pourquoi Sept Live filtre déjà les salles disponibles par style musical.

A titre d’exemple, la Société refusera de manière systématique les projets dont la communication et le contenu annoncé développent une rhétorique raciste, sexiste, incite à la haine d’un individu ou d’un groupe d’individus, dans un contexte réaliste de diffusion d’idées, et non dans un contexte métaphorique ou de mise en scène théatrale soumis à l’appréciation individuelle de chacun.

Une fois mis en ligne sur le Site, les projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le projet. Le contenu de la programmation, la date et le lieu du projet ne pourront pas être modifiés à la demande du Porteur de projets car de telles modifications engendreraient des demandes de remboursement de la part de Contributeurs. Si ces modalités devaient être modifiées, le Porteur de projets serait obligé d’annuler son projet pour en recréer un nouveau, en étant conscient des éventuelles conséquences financières que cette annulation pourrait engendrer à son encontre, comme indiquées dans le Contrat de Création d’un projet qu’il aura préalablement signé et accepté.

Il appartient au Porteur de projets de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et à la réalisation du projet concerné. En particulier, les Porteurs de projets s’interdisent d’apporter des projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses co-contractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de projets est entièrement responsable de la présentation du projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

le Porteur de projets reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de projets contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les contributeurs concernés remboursés et le Porteur de projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées. Pour un projet de concert, l’exploitant de la Salle concernée pourra tout de même exiger du Porteur de projets le paiement intégral ou partiel de la mise à disposition du lieu, pour non-respect du Contrat de Location qu’il aura signé et accepté préalablement, qui aura engendré la non-programmation d’un projet dans son lieu et donc une perte financière conséquente. La Société, qui devra procéder au remboursement total des contributions aux contributeurs, présentera une facture à le Porteur de projets, correspondant au remboursement des commissions d’encaissement des contributions par Carte Bleue, majoré d’un forfait de 450,00 euros hors taxes pour le traitement des remboursements, et exigera son paiement dans un délai de 7 jours ouvrés, par virement sur le compte bancaire de Sept Development. En l’absence de paiement de cette facture de remboursement, les juridictions compétentes seront saisies. Dans l’hypothèse du décès du Porteur de projets au cours de la campagne, les assurances et/ou les avocats de la personne morale ou physique seront les interlocuteurs de la Société.

Les Porteurs de projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous les moyens pour concrétiser leurs projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs projets et leur mise en œuvre.

Ils s’engagent à tenir leurs contributeurs informés des avancées majeures de leurs projets.

3.3 Promotion sur le Site et en dehors du Site

Le Porteur de projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du projet.

Ainsi, le Porteur de projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de projets concède à la Société, le droit, notamment :

– d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du projet ;

– le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du projet ;

– représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du projet ;

– adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du projet.

le Porteur de projets autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

le Porteur de projets accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

3.4 Réalisation des projets et obligations des Porteurs de projets

le Porteur de projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des contributeurs, notamment à accomplir le projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites sur la page du projet le cas échéant.

le Porteur de projets est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux contributeurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur projet. Les Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).

Les Porteurs de projets s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où le Porteur de projets ne pourrait rétribuer les contributeurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

le Porteur de projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptables, fiscaux et sociaux relatifs au projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Contributeurs dans le cadre des collectes de Contributions par l’intermédiation du Site.

Les Porteurs de projets sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu’ils organisent par l’intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des projets présentés sur le Site.

Par conséquent, pour un projet de concert, tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un concert, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par le Porteur de projets.

Le Porteur de projets peut organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.

Le Porteur de projets s’engage à ne proposer son projet sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

Pour un projet de concert, le Porteur de projets s’engage à ne pas proposer un autre concert à la même date, dans le cadre d’une autre campagne de financement participatif sur le Site, ou en contractant en direct avec une société productrice de spectacle ou une salle de spectacle, si la programmation de cet autre concert inclue un groupe prévu au premier concert pendant le déroulement de la campagne de financement participatif. Le Porteur de projets s’engage à ne vendre aucune place pour le concert concerné sous forme de billetterie ou autre. Toute possibilité d’assister au concert pourra être établie uniquement sous forme d’invitation, dans la limite de la jauge annoncée par la Salle qui accueille le concert et dont le Porteur de projets aura pris connaissance, notamment par la signature du Contrat d’Engagement.

Article 4. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions


4.1 Collecte des Contributions

Les contributeurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Contributions.

Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de projets, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, le contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de projets et le Contributeur dans le cadre du financement d’un projet.

En conséquence, le Contributeur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de projets à ses obligations.

4.2 Règlement des Contributions par les contributeurs

Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions des Contributeurs sur les Contributions matérielles collectées qui sont à la charge du Porteur de projets.

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un moyen de paiement proposé pour le projet concerné, qui sera la carte bancaire uniquement.

4.2.1 Paiement par carte bancaire ou par débit direct

Sept Live a choisi de faire confiance à Stripe Connect pour les paiements par carte bancaire, par débit direct et par débit différés selon les cas, libellés en euros.

En cas de panne du service Stripe, le relais sera pris par le service Paypal jusqu’au rétablissement du service Stripe.


Quand vous soutenez un projet ou que vous créez un projet, Contributeurs et Porteurs de projets, vous acceptez donc les conditions d’utilisations des systèmes de paiements utilisés sur Sept Live, y compris ceux de Stripe Connect et Paypal lorsque vous payez ou collectez de l’argent dans une autre devise que l’euro. L’intégralité des conditions d’utilisation de Stripe Connect et Paypal peuvent être retrouvées ici :

Stripe :  https://stripe.com/connect/account-terms

Paypal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

4.2.2 Paiement par chèque ou virement

La Société accepte le paiement par chèque ou virement uniquement pour les Porteurs de projets, les salles de concerts et Partenaires qui seraient redevables de sommes à La Société. La Société n’accepte donc pas ce type de paiement pour les Contributions.

4.3 Gestion des Contributions

4.3.1 Paiement par carte bancaire

La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du Contributeur si elle est effectuée alors que le projet est déjà validé par la Société, c’est à dire si l’objectif du nombre de contributions à atteindre est effectivement atteint, ou si l’objectif de 100% est atteint. Si le projet n’est pas encore validé par la Société, la Contribution par carte bancaire est enregistrée mais ne sera débitée qu’au jour de validation du projet. Le jour de validation (ou d’annulation) est indiqué sur la page du projet.

Si le projet n’est pas validé, la Contribution à ce projet ne sera jamais débitée par la Société.

4.4 Commissions en rémunération de la Société

L’accès au site est gratuit.

La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Porteurs de projets qui ont atteint ou dépassé leur Objectif de Financement au terme de la Période de Collecte.

Pour les Porteurs de projets bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés ainsi :

  • Pour les projets de type concert : 2,08 € HT par contribution, soit 2,50 € TTC (TVA 20,00%), quelque soit le montant de la contribution.
  • Pour les projets de type album et clip : 5,83 % HT du montant total collecté, soit 7,00 % TTC (TVA 20,00%)

4.5 Reversement des sommes collectées

Pour un projet de type concert :

  • Dans un délai de 15 jours ouvrés après le concert, le Porteur de projets reçoit de la Société un rapport financier qui comprend tous les mouvements financiers de la campagne : le total des encaissements des contributions, auquel est soustrait le montant de la location de la salle, auquel sont soustraits les éventuels services commandés, auquel sont soustraits les commissions de Sept Live, auquel est soustrait la TVA en vigueur au taux de 20,00 %. Ce rapport financier sera la facture éditée par la Société.Le montant restant est versé par la Société au Porteur de projets, par virement bancaire.Pour un projet de type album ou clip :
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés après la fin de la collecte, le Porteur de projets reçoit de la Société un rapport financier qui précise le total des encaissements des contributions, auquel sont soustraits les éventuels services commandés, auquel sont soustraits les commissions de Sept Live, auquel est soustrait la TVA en vigueur au taux de 20,00 %. Ce rapport financier sera la facture éditée par la Société.Le montant restant est versé par la Société au Porteur de projets, par virement bancaire.4.6 Obligations sociales du Porteur de projets pour un projet de type concert4.6.1 Licence d’Entrepreneur du Spectaclele Porteur de projets devra fournir à la Société une copie de sa Licence d’Entrepreneur du Spectacle, Catégorie 2. Pour faire une demande de licence, la démarche peut s’effectuer ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22365Si le Porteur de projets est un Porteur de projets occasionnel, c’est à dire qu’il organise au maximum 6 spectacles par an, il n’est pas dans l’obligation de détenir cette Licence. Cependant, il doit tout de même faire la demande d’une Licence d’Entrepreneur du Spectacle Occasionnel. La démarche peut s’effectuer ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R312974.6.2 Déclarations et paiement des salaires musiciensLe Porteur de projets aura à sa charge les déclarations et le paiement des salaires des musiciens (dont la somme minimum légale à été calculée selon le nombre de musiciens à salarier, déclaré par le Porteur de projets lors de la proposition de projet, et contenue dans le montant restant versé par la Société).– Si le Porteur de projets représente une société, les déclarations peuvent être effectuées ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22793– Si le Porteur de projets représente une association, les déclarations peuvent être effectuées ici : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1928

    4.6.3 Demande d’autorisation et paiement du forfait Sacem

    Le Porteur de projets aura à sa charge la déclaration de son projet auprès de la Sacem et le paiement du forfait correspondant (dont le montant est inclus dans le montant restant versé par la Société). le Porteur de projets peut bénéficier d’une réduction de 20 % de ce forfait par la Sacem si la déclaration est effectuée avant le jour du projet. La demande d’autorisation est détaillée ici : https://clients.sacem.fr/autorisations/projet-ou-spectacle

4.7 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Utilisateur de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l’intermédiation du Site en tant qu’Porteurs de projets, ou sur les Contributions apportées par les contributeurs en tant que soutien au projet.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail duurs obligations.

Les Porteurs de projets sont chargés d’établir et de transmettre directement aux contributeurs les reçus fiscaux éventuels attestant des contributions par l’intermédiation du Site.

Il appartient à chaque Contributeur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur à le Porteur de projets.

Article 5. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Espaces de commentaires
5.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de projets

Le Porteur de projets s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres Utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

Le Porteur de projets doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Porteurs de projets sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. L’ Porteur de projets s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … )

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de projets, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

5.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site.

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse support@septlive.com.

5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de projets.

La Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de projets qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Article 6. Durée de la relation avec la société

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 7. Protection des données personnelles
7.1 Recueil d’informations

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société

Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.

Les informations personnelles recueillies par la Société incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Porteurs de projets, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Chaque Utilisateur accepte de recevoir la newsletter de la Société et des offres par email portant sur les Services fournis par la Société et ses partenaires.

Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à la Société de ne pas recevoir la newsletter de la Société et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de la Société et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.

7.2 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°(en cours d’attribution)

7.3 Utilisation des données

Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains  salariés de la Société ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement un projet accepte que la Société communique à le Porteur de projets les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur pour qu’il puisse bénéficier des Contreparties prévues au titre du projet.

La société est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de la Société.

7.4 Droit de rectification et d’opposition

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : support@sept Live.com.

Afin que la Société puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

7.5 Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

7.6 Décharge de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

Article 8. Responsabilités
8.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

8.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

8.3 Disponibilité du Site

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

8.4 Utilisation du Site

Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences duur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

8.5 Mise en relation entre Porteurs de projets et Contributeurs

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Porteurs de projets et les Contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des projets et notamment duur présentation, duur déroulement, duurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Contreparties.

La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du projet vis-à-vis des Contributeurs.

Les Contributeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de projets uniquement.

le Porteur de projets garantit et s’engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du projet sur le Site.

De même, la Société n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Contributions des Contributeurs. Notamment, la Société n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de projets afin dus assister dans la présentation et la promotion duurs projets.

8.6 Litiges entre internautes

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de projets entrés en contact sur le Site.

8.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la Société parraine ou recommandu site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait duurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

Article 9. Propriété intellectuelle
9.1 Contenus diffusés par la Société
9.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

Les marques (notamment Sept Live) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser quelconque élément du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mises en page, bases de données, codes…etc contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo Sept Live, mais uniquement afin d’assurer la promotion duur projet et/ou du site Sept Live.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

9.1.2 Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Cette licence autorise notamment la Société à présenter les projets sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces projets afin dus présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de le rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 10. Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un projet.

La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 13 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

Article 11. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise , le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

Article 12. Résiliation

L’Utilisateur ou le Porteur de projets pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse support@septlive.com ou par courrier adressé à Sept Development (Sept Live), 42 rue de Maubeuge CS 70049, 75009 Paris.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation, les projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés. 

Article 13. Dispositions Finales
13.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

13.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.

13.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.4. Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : support@septlive.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Sept Development (Sept Live), Service Clients, 42 rue de Maubeuge CS 70049, 75009 Paris.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ETANT PRECISE QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

13.5 Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
13.6 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

13.7 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

14. Mentions Légales
14.1 Identification de l’éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société Sept Development, Société A Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 832 454 052, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro (en cours d’attribution), dont le siège social est fixé au 42 rue de Maubeuge CS 70049, 75009 Paris. Numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) : FR71832454052.

14.2 Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est monsieur JUNG Romuad, dont l’adresse email est contact@septlive.com

14.3 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :

Société OVH – Société par Actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros – RCS de ROUBAIX-TOURCOING  sous le numéro 424 761 419 – Dont le siège social est fixé au  2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

14.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est support@septlive.com